dans les motifs des conclusions sans s'attarder au dispositif ; que, dans les motifs de ses conclusions, l'assureur demandait l'application de la règle proportionnelle et critiquait le jugement sur ce point

période de sûreté aux deux-tiers de la peine, d'autre part, Mme U... coupable de complicité de meurtre et l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter

M... et Mme O..., a acquis un fonds de commerce de prêt-à-porter et accessoires, appartenant à M. P... et exploité en location-gérance par la société [...] , devenue la société T... et D....

des articles R. 40-1° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir volontairement porté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que l'ordonnance déférée à la Cour a été portée

identifiés, dont l'un d'eux a frappé ce dernier avec un cutter, arme qui ne sert pas de fondement à la prévention" ; "alors que, dans ses conclusions, Rudy X..., qui contestait avoir personnellement porté

X... sollicitait ; qu'en statuant, dès lors, sur ce point qui n'était pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

1988 et a accueilli la demande de la Caisse; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que n'interrompt pas la prescription l'acte qui ne porte

[Z] fait grief à l'arrêt infirmatif de le débouter de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que l'effet suspensif de l'appel ne porte pas atteinte aux droits résultant

licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait continué d'exercer une activité dans le port

au paiement de la somme de 12 192,58 euros, majorée des intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France applicable aux établissements ayant accès au marché monétaire majoré de trois points

Portée et conséquences de la cassation 10.

d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la GMF à lui payer la somme de 60 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, et d'avoir, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats sur le poste

, directeur de groupe au service de la Société marseillaise de crédit (SMC), avait été muté, le 1er mars 1961, de l'agence de Toulon à la direction générale de la banque à Marseille et rétrogradé au poste

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par La Poste

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune de Théoule-sur-Mer a décidé d'exploiter en régie directe, à compter du 1er mars 2000, le port

à chaque chasseur à qui il doit rappeler les consignes de tir et de sécurité particulières à ce poste ; que chaque chasseur posté doit déterminer ses angles de tir et de sécurité, pour prévenir tout tir

lui que l'absence de poste disponible ne pouvait lui être imputée en raison de la difficulté à trouver un poste équivalent à celui qu'occupait le salarié en adéquation avec les préconisations du médecin