Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 698 résultats pour « préposé d'une personne morale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement
Article R121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
Les personnes morales agréées pour accueillir ou mettre à disposition des volontaires dans le cadre d'un engagement de service civique servent à chaque volontaire une prestation dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle
Article D551-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90
Toute personne physique ou morale qui produit des fourrages destinés à être déshydratés en un ou plusieurs produits mentionnés dans la partie IV de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 peut
Article L348-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 78
L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations
Article R612-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant
Article 322-50
Ce mandat est notifié par ledit intermédiaire à la personne morale émettrice.
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 37
Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1 doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967.
Article D156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement
Article R561-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04
III. – Sont considérées comme des personnes étroitement associées aux personnes mentionnées au I : 1° Les personnes physiques qui, conjointement avec la personne mentionnée au I, sont bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif
Article R123-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82
morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un
Article L145 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 du même code.
Article L120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 autre que l'Etat contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation,
Article 321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de
Article L342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92
Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Article 234-2
Lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue
Article L448-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne
Article L212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 12
Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque
Article L1333-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
; 2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ; 3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée
Article R123-154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées
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