Codes de loi français

Article 2

Tous les agents rémunérés par l'Institut national d'études démographiques à la date du scrutin, à l'exclusion des agents contractuels recrutés depuis moins de douze mois consécutifs, des vacataires et des chercheurs associés, sont électeurs et forment

Article D4354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Les personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical mais qui n'exercent pas cette profession

Article 1

Outre les unités de production agricole disposant d'une superficie agricole utilisée d'un hectare au moins, sont retenues dans le champ du recensement agricole 1988 les unités répondant à l'une ou l'autre des caractéristiques d'équivalence énumérées ci-après

Article 9

Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq ans, une fonction publique élective visée au présent article ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats, à l'exception

Article R814-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57

l'obligation de formation continue sont : 1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise

Article ANNEXE, art. 4

n'avait pas adhéré à la présente convention, diminuée d'un montant correspondant à : 1er cas : quatorze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une période de trente jours. 2e cas : six

Article R621-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

pacte civil de solidarité ; 2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ; 3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis

Article 5

-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1° De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas,

Article R355-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

En tout état de cause, le dépôt d'une telle demande ne peut être invoqué par l'entreprise pour ne pas publier le rapport sur la solvabilité et la situation financière dans les délais prévus.

Article 7

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre.

Article 1

Lorsqu'une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement n'est pas l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement, tel que défini au point 25 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen

Article 7

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.

Article 6

Le mandataire opère la reddition des comptes prévue à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée au moins une fois par an.

Article R362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 42

-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.

Article R3413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.

Article R3413-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.

Article R251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

En Guyane et à La Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.

Article R822-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

Article R4311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins deux mois à la date de l'élection.