prêts immobiliers de 75 000 euros et 55 000 euros garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution).

Y..., instruction de verser les fonds prêtés à la caution, ni que celui-ci ait bénéficié personnellement du montant du prêt, la seule lettre versée aux débats sur ce point, n'étant manifestement pas signée

reçu par Mme [X] (le notaire), Mme [M] (la promettante) a promis de vendre un appartement et une cave à Mme [H] (la bénéficiaire), sous condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'une offre de prêt

Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société SIREGE était redevable du droit de prêt sur le livre, d'AVOIR dit qu'en ne réglant pas ce droit de prêt sur le

à entreprendre, dans les huit jours, les démarches nécessaires pour l'obtenir ; que les époux Y... ayant fait savoir aux vendeurs, le 26 avril 1986, qu'ils étaient dans l'impossibilité d'obtenir un prêt

[Z] et à Mme [F] un prêt immobilier destiné au financement de l'acquisition de deux logements à usage locatif.

X... de rembourser l'intégralité du contrat de prêt souscrit, ce qui n'avait pas été le cas, et non à la date de signature du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce

En l'espèce, chacun des contrats de prêt stipulait en son article VII intitulé conditions générales, une clause d'exigibilité aux termes de laquelle toutes les sommes prêtées deviendraient immédiatement

conclu le 12 juin 2007 constituait un prêt de restructuration ; que, pour condamner l'emprunteur à rembourser à la banque la somme de 13 007,13 euros, la cour d'appel a énoncé que le prêt litigieux constituait

est régulière, dès lors que le prêteur ne pouvait connaître avec précision le coût total de la prise en charge des garanties lors de la conclusion de l'offre de prêt.

de la fausse qualification de prêt professionnel qu'elle invoquait ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher la véritable qualification de l'acte de prêt litigieux sans s'arrêter

Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, du Sud-Ouest et de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la Caisse de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la Caisse) a consenti à la société 2MBC un prêt

fins de saisie immobilière qui lui avait été notifié d'ordre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques (la banque) à cause de sa défaillance dans le remboursement d'un prêt

compte tenu de ses facultés de remboursement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère disproportionné des échéances d'un prêt

[F] dans l'octroi du prêt "ne résulte pas des décisions de justice ayant condamné [M.

le contrat d'architecte méconnaissait les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et devait être considéré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt

[W] [F] ont présenté une demande de prêt.