AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00403
3 mars 2009
3 mars 2009
X... de sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées ; AUX MOTIFS QUE M.
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Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f6
2 avril 2013
2 avril 2013
La réalité des heures effectuées est prouvée par les agendas établis par elle-même, confortés par de nombreuses attestations, desquelles il résulte qu'elle se trouvait à la disposition permanente de son
Source officielle