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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00403

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X... de sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle

Page 46 sur 7304

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904f6

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La réalité des heures effectuées est prouvée par les agendas établis par elle-même, confortés par de nombreuses attestations, desquelles il résulte qu'elle se trouvait à la disposition permanente de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa36

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Et quand bien même ils auraient effectué des heures supplémentaires, elle précise que l'employeur ne peut être tenu de les payer que s'il s'agit d'heures qu'il a commandées ou qui, au moins, ont été faites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa37

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Et quand bien même ils auraient effectué des heures supplémentaires, elle précise que l'employeur ne peut être tenu de les payer que s'il s'agit d'heures qu'il a commandées ou qui, au moins, ont été faites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3a

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Et quand bien même ils auraient effectué des heures supplémentaires, elle précise que l'employeur ne peut être tenu de les payer que s'il s'agit d'heures qu'il a commandées ou qui, au moins, ont été faites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00283

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2004 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa43

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Et quand bien même ils auraient effectué des heures supplémentaires, elle précise que l'employeur ne peut être tenu de les payer que s'il s'agit d'heures qu'il a commandées ou qui, au moins, ont été faites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89015

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

est intervenu pour insuffisance professionnelle ; qu'à compter de novembre 2002, elle a perçu un salaire supérieur au nombre d'heures de travail effectuées sans le lui signaler ; que la preuve des heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11063

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

R... se contente de soutenir qu'il travaillait 50 heures par semaine sur site et 5 heures à son domicile le samedi ou le dimanche, sans apporter aucune précision sur ses horaires de travail effectifs ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01269

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

par chaque salarié, un récapitulatif mensuel de la durée de travail effectuée, une durée hebdomadaire minimale, soit 4 heures, une durée mensuelle minimale, soit 17 heures ; qu'elle indique les limites

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CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89019

Appel

12 février 2007

12 février 2007

Enfin, l'employeur invoque le fait que le tableau des heures supplémentaires prétendument effectuées pour un total de 282 heures 50 n'est conforté par aucun élément.

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CC

soc

61372272cd580146773fd1be

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

qu'elle atteignait parfois 20 heures et que le complément de rémunération prévu par l'article 17 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport ne lui avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100805

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

, de repos compensateurs et au titre du travail dissimulé » ALORS, d'une part, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, en rejetant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01176

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

semaine, que l'employeur ne contestait pas cet horaire, que deux salariés de l'entreprise attestaient régulièrement qu'effectivement il était effectué 39 heures de travail par semaine par eux-mêmes ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10264

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

accomplies par le salarié, la cour a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 2°) ALORS QUE la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01476

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

son statut de cadre d'autre part, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00816

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00740

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

« 1°/ que les décomptes d'heures de travail effectué, les agendas et des récapitulatifs d'heures de travail établis par le salarié constituent des éléments auxquels l'employeur peut répondre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le

Source officielle