de spécialité, la chambre de l'instruction n'a pas procédé aux vérifications nécessaires pour vérifier le respect dudit principe de spécialité.

En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par le liquidateur de la société

société Interbrew a payé à la banque une somme de 638 211,21 francs ; que la banque a contesté le caractère libératoire de ce règlement et assigné la société Interbrew en paiement d'une somme principale

établissement pour le fixer à Authon-du-Perche ; qu'en retenant qu'elle ne démontrait pas elle-même que l'appartement litigieux constituât son principal établissement, la cour d'appel a inversé le

sociétés Financière VB et Difeurop ; que la société Financière VB a, de plus, nanti au profit de la banque, les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Difeurop ; que la débitrice principale

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5.

[R] en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, les établissements de crédit ayant

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

[G], au motif erroné que cet immeuble ne constituait plus la résidence principale de M.

X... était assujetti aux règles de ce régime, à raison des recettes qu'il encaissait en contrepartie de son activité en France, en vertu du principe de la territorialité du droit de la sécurité sociale

nullité du rapport d'expertise ; Attendu que la SATEC fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'expert, comme le juge qui l'a commis, est tenu au respect du principe

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.

Invoquant le principe d'égalité de traitement, Mme [N] et vingt-neuf autres salariés de la société Carrefour Supply Chain éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ont saisi la juridiction

régissant la responsabilité de la puissance publique, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et les principes relatifs à la responsabilité de la puissance publique ;

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

au centre régional de formation professionnelle d'avocats prévoit que les épreuves écrites sont anonymes ; que, par suite, en relevant, pour écarter le moyen soulevé devant elle tiré de ce que le principe

désigné un expert pour les évaluer et sursis à statuer pour le surplus ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir admis, en son principe