Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article L3212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code général des collectivités territoriales

Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.

Article 1840 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 79

Code général des impôts

Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code, sont applicables

Article Annexe VI-4

—

Un total minimum de 20 points sur 40 points est requis pour être admis à cette UF dont une note minimum de 8 sur 20 à l'épreuve orale pratique, et une note minimum de 10 sur 20 à l'évaluation d'acquisitions techniques au sein de laquelle chaque note inférieure

Article D137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

Code de la sécurité sociale

Elle est : 1° Egale à 100 % de l'épargne pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ; 2° D'au minimum 85 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure

Article D371-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 56

Code rural (nouveau)

des adaptations suivantes : 1° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles entre 30 % et 50 % du revenu disponible minimum, le préfet peut prononcer la déchéance à hauteur de 50 % de la dotation d'installation ; 2° Lorsque le

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation et qui le destinent à une location dont le produit est imposé

Article 57-3

—

Le minimum de mise est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Il ne saurait être inférieur à 0,50 euro.

Article Annexe 2

—

Ces modèles doivent être imprimés, sans limites d'agrandissement homothétique : - pour le grand format, au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4) ; - pour le petit format, au format minimum 15 × 15 cm.

Article 1

—

Le montant minimum du capital social des sociétés de crédit différé, que ces sociétés soient constituées sous forme de société anonyme ou de société anonyme à capital et personnel variables, et non compris les apports en nature est fixé à 500.000 F dont

Article 17

—

Pour être admissibles, les candidats des filières PT et TSI doivent être titulaires d'un premier minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 16, auquel s'ajoute éventuellement la bonification de trente points visée ci-dessus

Article CO 66

—

. - La hauteur des marches doit être de 13 cm au minimum et de 17 cm au maximum, par largeur de 28 cm au minimum et de 36 cm au maximum. Hauteur et largeur seront liées par la relation 0,60 m 2 H + G 0,64 m.

Article 9

—

Sa durée est fixée à : - trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs ; - vingt-cinq

Article 422-17

—

de mutation mentionnés aux articles 411-53,411-98,411-100 et 411-104 : 1° Le délai entre la date d'information des porteurs et la date d'effet de la mutation du fonds d'investissement à vocation générale dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum

Article 223 VU quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Par dérogation au 1° de l'article 223 VU bis, l'actif d'impôt différé qui est lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d'un exercice et déterminé en application d'un taux inférieur au taux minimum

Article R352-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 48

Code des assurances

entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, qui sont agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis ou leur minimum

Article R140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; S le salaire minimum interprofessionnel

Article L420-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers publie sur son site internet le détail des limites de position plus restrictives qu'elle impose.

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Code général des impôts

distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.

Article 223 WJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Sont redevables d'un impôt complémentaire, établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et déterminé conformément à l'article 223 WK, les entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales qui sont situées en France

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