obligation de renseignement, ne s'applique pas aux créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du livre des procédures

1985, bien qu'elle ait constaté que l'autorité de la chose jugée ne pouvait lui être opposée a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge saisi sur le fondement

: Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article R. 196-1, alinéa 1er, c), du même Livre ; Attendu que, pour accueillir la

fiscales ; alors, d'autre part, que le juge, statuant en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux éléments de preuve produits par l'administration demanderesse

faire pour chacun l'analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que le juge autorisant une visite domiciliaire

procédures fiscales, ensemble l'article L. 55 du même code ; 3°/ que si les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, en l'absence de réponse

faire pour chacun l'analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que le juge autorisant une visite domiciliaire

ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

apparaît l'unique support des plaintes déposées par l'administration fiscale contre les prévenus et que la procédure pénale subséquente à la procédure fiscale irrégulière ainsi que les poursuites exercées

titre de garantie du recouvrement de ladite créance par le receveur principal des impôts de Lyon-Gerland ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

que le tribunal de grande instance de Béziers a procédé à leur désignation, au mépris et en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance

de l'article L. 67 du même livre en ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1996 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : Considérant

de vérification qui a suivi, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; " 2- alors que, la garantie prévue par l'article L. 47 du Livre des procédures

l'exception tirée de l'irrégularité de la procédure de vérification de la comptabilité de la société Ster au regard des dispositions de l'article L 47 du Livre des procédures fiscales ; "et, d'autre

X... au sens des dispositions de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales », « en conséquence, condamné Monsieur X... en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à payer

fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite par l'administration fiscale demanderesse ; qu'en l'espèce

procédures fiscales ; - le service a violé le secret professionnel en méconnaissance de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article L. 76