Codes de loi français

Article 2

sur le fondement des articles R. 431-9 du code de l'organisation judiciaire et R. 123-5 du code de justice administrative ; - l'évolution du nombre de décisions prononcées par les juridictions du fond susceptibles de pourvoi en cassation au cours des

Article 5

La personne poursuivie peut présenter devant la juridiction des observations orales, demander la citation de témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Article 44

. - Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité nationale des jeux, après accord

Article 107

Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

. – Procédure civile et commerciale Procédure civile Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement. Le déroulement de l'instance. L'administration de la preuve.

Article 41-14

dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort du tribunal judiciaire où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70

Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra

Article 31

dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée.

Article 113-1

lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner leur présentation devant

Article 123-1

lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ; 6° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ; 7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.

Article R543-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 88

En outre, ce marquage ou cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article R. 543-114.

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Cette autorisation emporte également la possibilité pour l'agent concerné de déposer ou de comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et de se constituer partie civile en utilisant ces mêmes

Article 21

A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article

Article R1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Il peut, même en cas d'accord unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant le conseil pour y être statué.

Article ANNEXE I

. - La juridiction administrative et le contentieux administratif : - le rôle du tribunal des conflits dans le fonctionnement du dualisme juridictionnel français. 2.

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

-La proposition de transaction émanant du Défenseur des droits est communiquée à l'auteur des faits ou, s'il s'agit d'une personne morale, à son représentant, par l'intermédiaire de l'un de ses agents assermentés devant lequel l'intéressé a été préalablement

Article 21

Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.