Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du

Article R631-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

Dès réception des listes mentionnées à l'article R. 631-24-4, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 propose aux candidats retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat

Article 3.1

—

Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine :

Article 34

—

Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.

Article 11

—

Le pouvoir de notation est exercé par le maire de la commune au vu des propositions du maire d'arrondissement.

Article 13

—

Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président.

Article 8

—

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministère de l'éducation nationale, sur proposition du président du jury.

Article 16

—

Le comité d'orientations stratégiques propose au conseil d'administration et au directeur les orientations stratégiques pour le centre.

Article 38

—

Les instances citées dans ce titre peuvent être communes aux autres formations proposées par l'institut.

Article 9

—

Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.

Article 370-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

Code civil

L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.

Article 11

—

Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet de département.

Article R228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54

Code de justice administrative

Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.

Article R653-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

Le conseil de formation est consulté par le conseil d'administration sur l'offre de formations proposée par l'établissement.

Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article 15

—

Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil supérieur sont adressées simultanément au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice.

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Elle joint un descriptif détaillé des fonctions occupées par cette personne durant les trois années qui ont précédé la proposition de nomination ou de reconduction.

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception de la demande.

Article R6152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou l'avis du directeur sont requis.

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