d'une condition potestative, violant encore ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel retient que le prêt et la promesse

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la réitération en la forme authentique de la vente qui résulte de la promesse du 16 avril 1985, des avenants du 3 septembre 1985 et de la convention des 18 mai et 21

X... membre du jury d'examen du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste-dentaire ; Article 1er : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.

de sorte qu'un avenant peut revêtir les mêmes formes ; que dès lors, en déclarant qu'aucun avenant n'avait été rédigé de façon à lever toute ambiguïté sur l'avenir, le conseil de prud'hommes a dénaturé

Code de l'urbanisme" ; "que "de plus fort un responsable administratif (PV 259-92) a attesté que jamais cette demande n'a été adressée à l'autorité administrative compétente" ; "que "la zone protégée

Le vendeur a cédé l'immeuble à un tiers au prix de 1 070 000 euros, par promesse du 28 octobre 2011, réitérée le 26 octobre 2012. 6.

A B de l'art dentaire.

certificat d'aptitude professionnelle de prothésistes dentaires ; 2° rejette la demande du Syndicat C.G.T. des prothésistes dentaires salariés et du syndicat des prothésistes dentaires des Bouches-du-Rhône

fonds voisin par acte sous seing privé en date du 10 mars 1999 et que le certificat d'urbanisme avait été refusé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse

qualité de propriétaire n était pas contestée ; qu en retenant, cependant, que la société Loveco ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur la chose objet du contrat, la cour d appel a dénaturé

par omission, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

l'autorisation écrite ne pouvait, en aucun cas, être remplacé par une autorisation tacite ; que, dès lors que la cassation à intervenir, sur la première branche, établira que les juges du fond ont dénaturé

La preneuse a demandé reconventionnellement le bénéfice de la promesse de bail commercial. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Ces prothèses ont été mises en place le 6 mars 2023 pour un montant total de 5.798 €.

Cette mise en valeur du salarié appelant est étrangère à toute discrimination », la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents

; Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

avec le Dr [O] aboutissant à des prothèses inadaptées, une aggravation de son état dentaire, physique et psychologique.

" figurant à la rubrique 34-06 de la nomenclature approuvée par le décret du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ; que les activités de prothésiste dentaire

le Tribunal a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil ; et alors que, d'autre part, que dans ses conclusions elle contestait la ratification par les actionnaires de la société SOJEF de la promesse

[U] [L] en vue d'une visite avant-projet dans le but de valider la faisabilité de l'implantation dentaire ; que la cour d'appel a estimé que la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur de lettres