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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2105520_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513f8

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

Sur les premier et deuxième moyens (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434383.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434385.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434386.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434387.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434389.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434390.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434391.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434392.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434393.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434403.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434405.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434406.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434388.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434404.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100468

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

1491 et 1492 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428583_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218517_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813411_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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