Codes de loi français

LEGIARTI000022193154

BÉNÉFICIAIRES MONTANT Département de la Somme (80) 97 027 Total 97 027 Voies d'eau transférées en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Département de l'Aube (10) 5 747 Département de la Charente (16) 33 Département de la Charente-Maritime (

LEGIARTI000042710523

avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ Jp15CIXOtTPe-J1dr26YslZQxHw5YMz-RNeqeEq8Hqs =/ JOE _ TEXTE -Arrêté du 26 décembre 2007

Article 46 AZA septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007

Article L1221-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 85

-Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement

Article 4

. - Arrêté du 20 décembre 2007 Art. 8

Article 19

-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007. Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

Article 3-2

Un médecin peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2007 sous réserve de remplir les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 185-2 du code de la sécurité sociale et de présenter

Article 10

des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour le mois de septembre précédant l'année pour laquelle la redevance est due.L'indice de référence pour l'actualisation est celui du mois de septembre 2007

Article 1

En application de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé, les personnels appartenant ou ayant appartenu aux catégories suivantes et les titulaires de brevets, diplômes, certificats ou attestations tels que précisés ci-dessous peuvent obtenir, par

Article 1

zones mentionnées à l'article R. 114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code sont rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 ou par le décret du 29 août 2007

Article 11-1

1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé régi par les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves

Article 9

En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ; 8° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des I à IV de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre

Article Annexe XI

Pouvoir calorifique inférieur (PCI) Unité du PCI Niveau de méthode pour déterminer le PCI Calcul : CC x PCI x FE x FO Emissions 2005 Calcul : CC x PCI x FE x FO Emissions 2006 Emissions 2007

Article 6

de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ou du décret n° 2020-959 du 31 juillet

Article 41

En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes. - 2.

Article 8

personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet

Article 13

permettant d'exercer des fonctions de chef de quart à la passerelle à bord de tout navire armé au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500. 2° Tout titulaire du brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007

Article 12

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire tient une comptabilité spécifique relative au mandat de gestion visé à l'article 11.