Article 46 AZA septies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code général des impôts, annexe III›Article 46 AZA septies

Article 46 AZA septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 mai 2010

Texte de l'article

Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 4 janvier 2009→ 1 mai 2010

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 mai 2010

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article 46 AZA septies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème Chambre

DCA_23PA03932_20250314

1ère chambre

DCA_21TL04414_20230126

26 janvier 2023

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

Projets de loi liés

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

← Retour au Code général des impôts, annexe III

4ème Chambre

DTA_1902150_20230127

27 janvier 2023

9ème chambre

DTA_2102520_20220930

30 septembre 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015