Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 134 résultats pour « règlement judiciaire et liquidation des biens communs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire
Article L694-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L
Article 1681 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76
Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles
Article L723-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article 33
La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article L2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs.
Article L613-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement
Article R663-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris
Article R613-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
constat établissant que la personne remplit ou non les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ; 2° La mesure que le collège de résolution envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation
Article L642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir
Article L653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
Article L956-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44
-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation
Article L645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie
Article R233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des groupements syndicaux forestiers. Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la commune du siège du groupement.
Article L2113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56
La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
Article R2353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2353-1 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions
Article L624-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec
Article R692-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée par le praticien de l'insolvabilité
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