CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857c
7 février 2020
Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd961c842795d4cc544dea3
12 février 2020
Sur le bien-fondé du redressement -les réductions Fillion Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, l'absence d'observations vaut accord tacite
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00595
20 septembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00590
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00589
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00555
9 octobre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2021, RG n° 20/10271), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00630
6 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00592
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, MM.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00594
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05790), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00593
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05789), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650485
10 juillet 1974
D'UNE REDUCTION ACCORDEE SUR LE PRINCIPAL DE LA CREANCE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200924
2 octobre 2025
[I] [J] (les consorts [J]) en réduction de libéralités que leur mère décédée, [W] [B], lui avait consenties. Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91857b8acbbb3e2f70b7d
12 juin 2020
l'établissement [...] , pour son ' personnel fixe', visant les chefs de redressement suivants : annulation des déductions patronales ' Loi TEPA' suite constat de travail dissimulé, annulation des réductions
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01219
16 novembre 2022
Selon l'article 2 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, le temps de pause est expressément exclu du temps de travail effectif.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8032cdc6046d470475e0
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : paramètre smic-horaire légal Moyens des parties La société rappelle que la réduction générale de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834867
14 juin 1993
des agents municipaux - Nécessité d'une suppression préalable des emplois par le conseil municipal - Incompétence du maire pour procéder à cette réduction.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a1889c0cdc6046d47471467
26 mai 2026
Le défendeur a sollicité une réduction des sommes et des délais de paiement.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02187
4 octobre 2017
concernant le mode de calcul des rappels de salaire, c'est à bon droit que la salariée a retenu la base horaire annuelle de 1 607 heures définie par la loi du 19 janvier 2000 sur l'aménagement et la réduction
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00304
10 juin 2026
[G] est le gérant et l'associé majoritaire, suivant les conseils donnés par les sociétés CGP gestion et Invest à la société [F] [G], ont acquis plusieurs biens immobiliers ouvrant droit à des réductions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101001
21 septembre 2016
G... ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, Mme J... et son curateur ne se bornaient pas à demander la réduction de la donation-partage, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige
Page 46 sur 14818
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.