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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Sur le bien-fondé du redressement -les réductions Fillion Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, l'absence d'observations vaut accord tacite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00595

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00590

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00589

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00555

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2021, RG n° 20/10271), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00630

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00592

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00594

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05790), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00593

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05789), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650485

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

D'UNE REDUCTION ACCORDEE SUR LE PRINCIPAL DE LA CREANCE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200924

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I] [J] (les consorts [J]) en réduction de libéralités que leur mère décédée, [W] [B], lui avait consenties. Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91857b8acbbb3e2f70b7d

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

l'établissement [...] , pour son ' personnel fixe', visant les chefs de redressement suivants : annulation des déductions patronales ' Loi TEPA' suite constat de travail dissimulé, annulation des réductions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01219

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Selon l'article 2 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, le temps de pause est expressément exclu du temps de travail effectif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : paramètre smic-horaire légal Moyens des parties La société rappelle que la réduction générale de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834867

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

des agents municipaux - Nécessité d'une suppression préalable des emplois par le conseil municipal - Incompétence du maire pour procéder à cette réduction.

Résumé IA — à vérifier
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a1889c0cdc6046d47471467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le défendeur a sollicité une réduction des sommes et des délais de paiement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02187

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

concernant le mode de calcul des rappels de salaire, c'est à bon droit que la salariée a retenu la base horaire annuelle de 1 607 heures définie par la loi du 19 janvier 2000 sur l'aménagement et la réduction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00304

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[G] est le gérant et l'associé majoritaire, suivant les conseils donnés par les sociétés CGP gestion et Invest à la société [F] [G], ont acquis plusieurs biens immobiliers ouvrant droit à des réductions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101001

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

G... ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, Mme J... et son curateur ne se bornaient pas à demander la réduction de la donation-partage, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige

Source officielle

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