Codes de loi français

Article 3

Les modalités de fixation du taux provisionnel et du taux définitif sont fixées par décret.

Article R3111-36-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

-Le taux de cotisation à la charge des employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code correspond à la somme du taux de cotisation du régime général fixé en application du troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la

Article 1640 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 62

Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2019 est égal à la somme du taux communal de l'année 2018 et du taux départemental de la

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

ans ; Taux des comptes sur livrets ; Taux des prêts conventionnés à taux fixe).

Article D313-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66

besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la

Article R313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Ce taux d'intérêt est fixe. III.

Article 44 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65

Le taux de l'abattement est fixé à 50 %.

Article 13 bis

Ce taux est la somme : 1° Du taux de la retenue à la charge des tributaires prévue à l'article 3 multiplié par la quotité de temps travaillé du tributaire ; 2° D'un taux égal à la somme du taux de la retenue mentionnée au 1° ci-dessus et du taux de

Article R283-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre est établie, au vu notamment des informations recueillies, par l'opérateur relevant :

Article D3131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.

Article D341-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 82

-A compter de la campagne 2023, les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues par le présent article.

Article R4453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2.

Article R4452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2.

Article 4

la participation à la préparation du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui s'effectue par le biais de conventions passées entre l'école et des centres de préparation, sont fixés ainsi qu'il suit : TAUX

Article 10

Une indemnité pour frais de représentation peut être allouée aux chefs de missions militaires auprès des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ainsi qu'à certains de leurs collaborateurs désignés par arrêté conjoint du ministre chargé

Article 6

Les contrats demeurent donc soumis au même régime de prix que celui applicable aux produits ou services concernés, les évolutions résultant du jeu contractuel n'étant éventuellement plafonnées que par les taux prévus par les engagements ou accords successifs

Article D614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

surfaces agricoles au sens du b du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sous réserve que l'activité, adaptée au type de surface, soit effectuée de façon annuelle, hormis pour certaines

Article 150-1.16

Mesures de refus d'accès concernant certains navires. 1.

Article 50-14

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les modalités selon lesquelles sont établis les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médian par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise, suivant les règles

Article 4

Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen annuel : 6 716 F ; Taux maximal annuel : 16 175 F.