Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 171 résultats pour « résiliation aux torts de l'assureur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'établissement, sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations
Article 6
En toute hypothèse, les engagements pris par l'assureur sont à tout moment intégralement provisionnés, en application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, ou du chapitre II du titre III du livre IX du code de
Article L313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
de l'indexation ; 6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; 7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14
La résiliation prend effet dans un délai maximum de trois mois à compter de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification par le mandant.
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ; – contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; – actions en continuation ou en résiliation
LEGIARTI000045153732
Il les avisera de toute décision de résiliation dès qu'il en aura connaissance.
Article 4
Elles n'entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d'exécution, ni la modification de l'une de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou des autres titres de créance ou
Article Annexe I
Informations relatives à la résiliation du contrat 6.
Article L132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.
Article R322-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat. V.
Article R435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
à la gestion durable des ressources piscicoles et, à ce titre, à des opérations de repeuplement et de pêche exceptionnelle ; c) La fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un carnet de pêche ; 6° Les conditions de résiliation
Article L313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33
aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation
Article R1111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 27
La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties.
Article L5211-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur.
Article L411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation
Article Annexe II
Résiliation Article 16 La convention devient caduque lorsque le titulaire n'a pas réalisé de certification pendant plus de deux ans. Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article Annexe
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
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