relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'unique moyen sur lequel les premiers juges ont fondé leur

30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE

L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LAFOSSE SOIT CONDAMNEE A PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE

BOISSON", demeurant ..., à Jouet-sur-l'Arbois (Cher), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Y..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

circonstance, et en particulier l'influence qu'elle aurait pu avoir dans la détermination de ses bases d'imposition pour les années en cause ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par : - X..., tendant à la révision du jugement n° 4478/90 du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné, pour vol

d'oeuvre pour la rénovation d'un immeuble ; qu'à la suite d'infiltrations dans le toit-terrasse du bâtiment, réalisé par l'entreprise Menendez, la société " Le Lamparo ", victime de dommages, en a demandé

X... et Le Scao ont assigné la société civile immobilière " Résidence La Fontenelle " (la SCI) et la Société d'expansion immobilière de l'Est (SEIE) en paiement, que le SEIE a opposé que cette demande

de ce dernier, a relevé que cette action avait été engagée le 9 octobre 2003 par la requête en injonction de payer et qu'il s'était écoulé un délai de onze mois et six jours antérieurement à la recevabilité