Louis A... faisait effectuer par des prestataires extérieurs, pour le compte du comité du bassin de l'emploi, des études financées par des subventions accordées au Comité du bassin de l'emploi par l'Etat

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Il indique avoir été victime d’un accident alors qu’il vivait aux Etats Unis et qu’il n’a pas été pris en charge.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

présente aucun caractère rétroactif; que l'existence de la cause d'une stipulation contractuelle s'apprécie au jour de la formation du contrat; il en résulte que la déclaration, par l'arrêt du Conseil d'Etat

Le droit des personnes de réclamer de l'Etat réparation des dommages injustifiés qu'elles ont subis est réservé.   » 4.

D’autre part, l’existence des conventions transactionnelles, la renonciation à l’action civile de la part du ministère public, l’existence d’une réclamation indemnitaire contre l’Etat par la voie contentieuse-administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FORCE LIMAGRAIN, dont le siège est 23

des maisons d'éducation de la Légion d'honneur d'un droit à reclassement dans un autre corps, la circonstance que le décret n'ait pas prévu un reclassement de ce corps dans un autre corps ne l'entache

X..., cadre instructeur, a empoigné les deux chevilles de l'élève-officier Mme Sandrine A..., qui se trouvait en état d'ébriété avancée, assise en équilibre sur le rebord d'une fenêtre du deuxième étage

correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

"attendu, par ailleurs, que l'Association Enfance et Partage se constitue partie civile et réclame un franc symbolique de dommages et intérêts ; "que cette constitution est régulière et recevable ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant à l'office public

Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites » ; qu'il n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner

l'indemnisation du préjudice économique qui en est résulté et qui s'établit comme suit, au vu des pièces fournies par le Trésor public et par Jean-Claude Y... : "- traitement brut maintenu par l'Etat

accéder aux zones réservées des aéroports est décidé par le seul préfet aux motifs d'un comportement ou d'une morale ne présentant pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat

Denis X... et de l'EARL Guy Videau (les exploitants agricoles) des avis de mise en recouvrement des droits de consommation sur le Pineau des Charentes ; qu'après le rejet de leurs réclamations présentées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2024), la société Axxez Group commercialise des produits de marque Apple qu'elle expédie depuis les Etats-Unis à destination de plateformes logistiques dont certaines

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1989 et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

[P] [M] de la décision du 7 octobre 2016 rejetant leur réclamation contentieuse préalable. 7.