"Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 1° Si l'étranger

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite

1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 septembre 1998 ordonnant sa reconduite

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1999 du préfet du Haut-Rhin décidant sa reconduite

à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière, Mme Elvira X... justifiait résider habituellement

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite

à la frontière ; Considérant d'une part que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1994, ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 1997 décidant la reconduite

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 avril 2000, notifié le 2 mai 2000, décidant sa reconduite à la frontière, M.

X..., l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Mohamed X..., l'arrêté du 27 octobre 1998 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

à la frontière d'un étranger ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que M.

le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été

Y... se trouvait, ainsi, dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions dirigées

X..., fait obstacle à ce que soit reconduit à la frontière un étranger qui réside habituellement en France depuis plus de quinze ans ou qui y réside régulièrement depuis plus de dix ans, M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

à la frontière du 15 septembre 2000 : Considérant que, pour les motifs ci-dessus indiqués et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant