Pour tout règlement judiciaire ou liquidation de biens, il est alloué au syndic, outre les droits proportionnels prévus ci-après, un droit fixe de 1.500 F par procédure.

Article 4

—

Ce bon, portant la date de l'enlèvement, est transmis par le gardien de fourrière à l'officier de police judiciaire qui a ordonné la mise en fourrière afin de lui permettre la liquidation définitive des frais de garde en fourrière et la régularisation

Article L512-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

Code monétaire et financier

Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions

Article 53

—

Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.

Article 16

—

La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Article 16

—

Dans le cas de réceptions automatiques, les réservoirs de liquides inflammables sont équipés :

Article R202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.

Article R6223-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires en application du livre VI du code de commerce, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne s'applique pas au paiement

Article 2

—

utile est calculée en fonction de la capacité totale des réservoirs ou des récipients mobiles, ou ; Capacité équivalente : capacité calculée avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D / 15, où A, B, C, D représentent respectivement les capacités de liquides

Article GC 6

—

Le combustible liquide nécessaire au fonctionnement des appareils de cuisson doit être stocké dans des réservoirs fixes installés conformément aux dispositions de l'article CH 17 relatif au stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes.

Article 17

—

Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article.

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

l'article L. 321-10-2 soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de un mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de son dernier agrément, un programme de liquidation

Article R1431-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

II. - A défaut d'adoption du compte administratif ou de détermination de la liquidation par le conseil d'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, le représentant de l'Etat nomme un liquidateur qui a la qualité d'ordonnateur

Article R641-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai

Article VI.1

—

Défense contre l'incendie - la nature et la quantité des liquides inflammables et liquides et solides liquéfiables combustibles stockés ; III. - Scénarios de référence : - feu de récipients mobiles de liquides inflammables en stockage extérieur ; IV.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Ledit état sera envoyé aux directoires de district et départment qui, après vérification, le feront passer au commissaire du roi, chargé de la liquidation de la dette publique, lequel en rendra compte au comité des finances, pour en être par lui fait

Article PS 17

—

Sols Les sols présentent une pente suffisante pour que les eaux et tout liquide, accidentellement répandus, s'écoulent facilement en direction d'une fosse munie d'un dispositif de séparation ou vers tout autre système capable de retenir les liquides déversés

Article 422-145

—

Les conditions de la liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV.

Article L152-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 51

Code monétaire et financier

Lorsque de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un

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