Codes de loi français

Article 1-1

Le collège mentionné au 2° du I de l'article 1er choisit parmi ses membres le président et le vice-président de la section régionale.

Article Annexe IV

Article 2 Le centre d'enseignement ou d'entraînement agréé s'engage à donner au stagiaire la possibilité d'effectuer un stage pédagogique en situation : Article 3 Le directeur du centre d'enseignement ou le président du centre d'entraînement, ou le

Article 42-10

La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire.

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.

Article 63

-Les transferts prévus aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2 du même code interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi.

Article 4

Les factures doivent également se référer, s'il y a lieu, aux normes exigées par les arrêtés visés.

Article R611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause leurs observations et tous éléments d'information utiles.

Article L120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est transmise au premier président.

Article 38

-Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024.

Article 8

Le jury élit en son sein un président par vote à bulletin secret. Le scrutin à deux tours est utilisé. Au premier tour la majorité absolue est requise, au second la majorité relative est suffisante.

Article 30-3

Toute mission est proposée par écrit au magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles, selon le cas, par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, ou le premier président et le procureur général près la

Article L832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine.

Article L5219-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79

Les indemnités de fonctions pour l'exercice des fonctions de président, de vice-président et de conseiller des établissements publics territoriaux ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de

Article R213-49-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Toutefois, la convocation est obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens faite par le président du conseil d'administration de l'établissement ou par au moins un quart des membres de la commission.

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 48

A l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ou, conjointement, des deux présidents de section concernés, la section administrative compétente et une des autres sections peuvent être réunies pour l'examen d'une affaire déterminée.

Article L751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre

Article 153-7

La convention constitutive du conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie est approuvée par le haut-commissaire de la République et par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour