Que la recherche du reclassement s'impose même lorsque le salarié refuse une modification de son contrat de travail.

Que la recherche du reclassement s'impose même lorsque le salarié refuse une modification de son contrat de travail.

substantielle de son activité à la suite de son refus d'accepter un nouveau mode de rémunération et par un manquement de l'employeur à ses obligations en raison du refus de lui soumettre un plan de commissions

Par un courrier daté du 27 janvier 2022, le Dr B... a refusé la proposition de contrat.

; - le maire ne pouvait la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer

stipulant que le lieu d'affectation du salarié pourrait être modifié selon les nécessités du service ; que X... ayant refusé sa mutation à Lyon, la société Delaroche a pris acte de la rupture du contrat

et du secteur en fonction des besoins commerciaux, - acceptation par le salarié de la modification des objectifs et des méthodes de calcul des primes en cours d'exercice, en cas de modification substantielle

de Mlle Y..., n'a pas commis de faute en y apportant une modification importante et susceptible d'équivaloir à sa rupture, si elle n'était pas acceptée ; que la cour d'appel, en allouant du seul fait

X... depuis le début de sa collaboration ; qu'ayant refusé, par lettre du 5 octobre 1987, la modification de son contrat à temps partiel en contrat à plein temps proposée par la clinique, M.

de travail soit reconnue comme étant imputable à Mme Y... du fait, d'une part, d'une clause de mobilité dans ledit contrat et, d'autre part, de l'absence de modification substantielle dans la permutation

s'analysait en une modification unilatérale de son contrat de travail, M.

de vente est fondé à refuser de concourir à la régularisation d'un acte authentique dont le contenu modifie, sans qu'il ait consenti, les termes de l'avant-contrat ; qu'en jugeant que le refus de M.

qui sont les siennes ; que la société TND CHAMPAGNE réfute cette demande et précise que Monsieur Eric X... a été mis en capacité d'accepter ou non cette clause sachant que son contrat de travail a été

de travail selon laquelle "dans le cas où la non-acceptation d'un changement de résidence entraînerait la rupture du contrat de travail, celle-ci ne pourrait être considérée comme étant de votre fait"

substantielle de ce cahier des charges.

que la salariée avait refusé les propositions faites par son employeur, avant son embauche, de s'occuper du stock du magasin et qu'il n'était pas établi qu'elle avait accepté de le faire pendant la période

[I] rappelle les trois éléments essentiels du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord préalable du salarié, dont fait partie la fonction qui ne peut donc être modifiée par l'employeur

substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation de l'entreprise ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit

substantielle du contrat de travail est de nature à légitimer le refus du salarié d'accepter la mutation proposée, qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement recherché si la mutation à Fumel, refusée

En outre, je vous rappelle, contrairement à ce que vous indiquez dans le courrier précité ci-dessus, suite à la signature d'un avenant à mon contrat d'aide-soignante, j'ai accepté d'accéder à la qualité