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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396
2 avril 2019
2 avril 2019
général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme W..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397
2 avril 2019
2 avril 2019
V..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00398
2 avril 2019
2 avril 2019
O..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00399
2 avril 2019
2 avril 2019
LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Valérie P..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00400
2 avril 2019
2 avril 2019
S..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00401
2 avril 2019
2 avril 2019
P... , commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00402
2 avril 2019
2 avril 2019
V..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00403
2 avril 2019
2 avril 2019
X..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a90
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Il peut être précisé aussi que le bailleur des locaux dans lequel le magasin était exploité a donné congé à la Sodisco avec refus de renouvellement, pour le 31 mars 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300512_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500138_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par une décision du 17 mai 2023, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c13
29 novembre 1983
29 novembre 1983
A LUI REGLER LES FRAIS ANNEXES DE REMPLACEMENT, COMME ELLE AVAIT SELON ELLE PRIS L'HABITUDE DE LE FAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300149_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401327_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé
Source officielle4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
22 mai 2026
demande à Maersk de prendre à sa charge le retour ou la destruction des marchandises transportées déclarées comme perdues auprès des assureurs, et de procéder au remboursement de la valeur de la marchandise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302552_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
qu’elle avait réalisés auprès de certains de ses fournisseurs.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a6
14 octobre 2004
14 octobre 2004
La société BURSPED a accepté pour un prix de 2.633,40 euros et a enlevé la marchandise le 1er juin 2000.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00935
21 novembre 2018
21 novembre 2018
UPS) le transport de colis de Blois vers les centres de distribution UPS de Chilly-Mazarin et de Roissy-en-France ; qu'avant de l'acheminer vers la destination prévue, la société UPS a conservé la marchandise
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403b0f
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Plus, n'a pas statué sur ce moyen et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que c'est à juste titre que les concédants ont refusé
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