L'employeur ce faisant ne respecte pas les droits du salarié de prolonger son activité jusqu'à 65 ans; le refus opposé par l'employeur n'est pas justifié par un but légitime qui serait lié au bon fonctionnement

ses frais au titre de la réglementation des grands déplacements ; l'agence d'Annecy-Seynod de la société SOTEB étant distante de plus de 130 km tant de Bron que de Décines, il est incontestable que le refus

l'espèce, Mme [T] ne produit aucun élément laissant présumer l'existence d'une discrimination, quelle soit directe ou indirecte, ou de quelque nature que ce soit ; qu'elle se contente d'invoquer le refus

matériel formulée par Mme [S] reposait non pas sur le constat effectif d'envois en grand nombre mais seulement sur l'éventualité d'un tel envoi ; qu'elle a encore retenu, pour écarter le grief tiré du refus

La PROVINCE SUD conteste avoir empêché Jean-Louis Y..., qui les aurait réclamés, de prendre ses congés, et elle rappelle que selon la cour de cassation, seul le refus exprimé par l'employeur d'accorder

Suite à la production des documents par l'employeur, Monsieur Z...a sollicité la condamnation de l'employeur à lui verser les salaires pour la période du 01/ 11/ 2010 au 08/ 04/ 2011 sur la base d'un salaire

prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se fondant, pour juger que le refus

sa mutation au motif du refus de l'employeur de prendre en charge ses frais personnels de déplacement, les règlements et usages dans l'entreprise excluant cette possibilité.

l'ampleur des inégalités salariales et qu'il est bien fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ne pouvant accepter ces différences de traitement de salaire et se heurtant à un refus

La salariée a été en arrêt maladie du lundi 16 février 2009 au dimanche 15 mars 2009, notamment pour "NCB D+ G" (névralgie cervico-brachiale droite et gauche) et à son retour, son employeur a refusé de

taxation forfaitaire est justifié dès lors qu'il est constaté que les documents comptables fournis à l'inspecteur de recouvrement lors du contrôle sont incomplets, l'Urssaf n'ayant pas à établir le refus

la lettre de transmission, ce qui ne lui a pas permis de les recevoir avant le jour même de la convocation devant le conseil de discipline et l'a empêché d'organiser normalement sa défense ; que ce refus

X..., sans caractériser en quoi ce refus constituerait une résistance abusive de la part de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et

de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, de sorte qu'un refus de l'employeur ne peut faire obstacle à une demande du salarié en réintégration ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner

Elle faisait parvenir à son employeur par LRAR du 17 novembre reçue le 20 un avis d'arrêt de travail daté du 05 novembre justifiant son absence par une "Dépression suite à un harcèlement que j'ai déjà

DES PREMIERS JUGES QUE l'employeur refuse de payer les commissions au motif que des retards de paiement seraient intervenus du fait de l'absence de garanties de paiement exigées des acheteurs étrangers

avril 2007, il a démissionné de cet emploi et effectué son préavis qui a pris fin le 30 juin 2007 ; que se plaignant de n'avoir pas été réglé intégralement des commissions qui lui étaient dues et du refus

En raison du refus de l'employeur, un procès-verbal de non-conciliation a été dressé par la caisse. Le 27 avril 2018, M. [V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot.

Devant le refus de l'employeur de modifier l'horaire qu'il lui imposait et après échange de courriers, Fabienne X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse par acte du 30 avril 2003 pour faire constater

Le refus de l'employeur est motivé.