CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc4b6a707c86a1eafdc28
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Claude X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4b9a707c86a1eafdc2a
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Marcel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4bca707c86a1eafdc2c
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Marc X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4bea707c86a1eafdc2d
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Guy X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 17
5fddc4c3a707c86a1eafdc30
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean-Luc X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4c5a707c86a1eafdc31
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Pierre X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4c8a707c86a1eafdc33
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Laurent X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4cca707c86a1eafdc35
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Mohand X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4cea707c86a1eafdc36
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Manuel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4cfa707c86a1eafdc37
L'appelant souligne que le liquidateur a été condamné en qualité de mandataire liquidateur et non à titre personnel, que le CGEA a refusé implicitement de garantir la créance, que la règle de l'unicité
5fddc4d2a707c86a1eafdc39
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4d3a707c86a1eafdc3a
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Michel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4d7a707c86a1eafdc3c
5fddc4d8a707c86a1eafdc3d
5fddc4daa707c86a1eafdc3e
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Sylvain X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4dca707c86a1eafdc3f
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, François X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4dea707c86a1eafdc40
5fddc4e1a707c86a1eafdc42
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Carlos X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4e3a707c86a1eafdc43
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, André X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4e4a707c86a1eafdc44
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Erick X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
Page 46 sur 9398