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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372155cd580146773f2e52
7 novembre 1990
C..., prétendant que, détaché de la société Copafpi, il avait été embauché le 16 décembre 1982 par la société Sethotel, a réclamé, d'une part, paiement des salaires et remboursement des frais correspondant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00401
7 février 2012
et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié n'a reçu règlement de ses salaires que lors de l'audience devant le bureau de jugement le 12 janvier 2007 ; que dans ce contexte, bien qu'il ne soit plus revenu
Chambre sociale
61639206c171f9a1fe14c637
16 décembre 2010
Cependant, le salarié n'a toujours pas restitué la provision sur salaire à laquelle le conseil de prud'hommes avait condamné la société DERICHEBOURG PROPRETE.
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf05
20 novembre 2008
des heures de nuit au forfait n'a pas été accepté par les salariés et que ces heures doivent en conséquence leur être payées dans la limite des délais de prescription et sur la base des salaires payés
6253c89ebd3db21cbdd85c7a
19 novembre 2001
, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.
61372391cd5801467740b759
18 juillet 2000
Robert X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC AGS Languedoc Roussillon Cevennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents
6137209dcd580146773ec711
Serge X..., demeurant L'Argile ..., 2 / de l'ASSEDIC AGS Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient
8ème Ch Prud'homale
6451fb9348616ed0f8cd50e4
2 mai 2023
[H] est de nature salariale, sa demande de reclassification n'étant qu'un moyen au soutien de sa demande principale en paiement de rappel de salaire.
6253c996bd3db21cbdd88b91
5 octobre 2006
La salariée ne fournit aucun document de nature à étayer ses demandes de paiement des heures d'absence retenues sur plusieurs de ses bulletins de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé au motif
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee17919
6 octobre 2022
En avril 2018, le salarié a sollicité une augmentation de salaire, celui-ci est alors passé à 2108,46 € brut mensuel à compter de mai 2018.
9e Chambre C
615e0e2dc25a97f0381f530c
21 mars 2014
[U] a posteriori par l'épouse du gérant, Mme [H] [D], à la suite du refus de garantie opposé par le CGEA. M.
Pôle 6 - Chambre 4
616355ccbf1fa7f870d29fad
12 octobre 2010
[S], pour la période de 2000 à 2004, ont été établies selon une méthode identique et conformément à l'article 7 de l'avenant du 5 juin 2000, le refus par le salarié de signature de l'avenant de 2004 ayant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02321
31 octobre 2012
ces 21 heures ont été payées le 29 octobre 2008, avec transmission du certificat de travail, des bulletins de salaire et du reçu de solde de tout compte par courrier simple après que Monsieur Bertrand
6253c8c1bd3db21cbdd862cf
13 mai 2002
découvert de 1.000 E non dénoncée, - constatant qu' à la date du 1er mars 2002, le compte de la requérante présente un crédit de 304,01 E, -ordonner à la Caisse Régionale du Littoral Charentais le paiement
6253cad4bd3db21cbdd8c3a4
1 juillet 2008
Sur le rappel de salaires Les conclusions déposées par la salariée et visées par le greffe ne comportent pas la page 13 comportant une partie du dispositif et l'actualisation de la demande, objet d'un
17e Chambre
6162dd05cadecb9ef7c7e197
15 mai 2012
A compter de cette date, nous vous adresserons votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que l'attestation d'ASSEDIC.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
le refus de reclassement du salarié est abusif.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311f7cdc6046d47a75d7b
17 avril 2026
Il ajoute avoir été reconnu comme salarié par Pôle emploi et être indemnisé par les Assedic.
6253ca66bd3db21cbdd8aef8
24 octobre 2007
- intérêts revenant au salarié en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail ; Considérant que l' indemnité de préavis, égale à 2 mois de salaire s' élève à 3 945,
6253cc37bd3db21cbdd8f809
23 mai 2012
Trois postes de reclassement ont été proposés au salarié : - un poste de métreur à Mignères aux mêmes conditions de travail et de salaire que dans la société ART CAD ayant fait l'objet d'un courrier
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