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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372155cd580146773f2e52

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

C..., prétendant que, détaché de la société Copafpi, il avait été embauché le 16 décembre 1982 par la société Sethotel, a réclamé, d'une part, paiement des salaires et remboursement des frais correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00401

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié n'a reçu règlement de ses salaires que lors de l'audience devant le bureau de jugement le 12 janvier 2007 ; que dans ce contexte, bien qu'il ne soit plus revenu

Source officielle
CA

Chambre sociale

61639206c171f9a1fe14c637

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Cependant, le salarié n'a toujours pas restitué la provision sur salaire à laquelle le conseil de prud'hommes avait condamné la société DERICHEBOURG PROPRETE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf05

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

des heures de nuit au forfait n'a pas été accepté par les salariés et que ces heures doivent en conséquence leur être payées dans la limite des délais de prescription et sur la base des salaires payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c7a

Appel

19 novembre 2001

19 novembre 2001

, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b759

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Robert X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC AGS Languedoc Roussillon Cevennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137209dcd580146773ec711

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Serge X..., demeurant L'Argile ..., 2 / de l'ASSEDIC AGS Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9348616ed0f8cd50e4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[H] est de nature salariale, sa demande de reclassification n'étant qu'un moyen au soutien de sa demande principale en paiement de rappel de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b91

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

La salariée ne fournit aucun document de nature à étayer ses demandes de paiement des heures d'absence retenues sur plusieurs de ses bulletins de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé au motif

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e5e633183e2ee17919

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En avril 2018, le salarié a sollicité une augmentation de salaire, celui-ci est alors passé à 2108,46 € brut mensuel à compter de mai 2018.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e2dc25a97f0381f530c

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

[U] a posteriori par l'épouse du gérant, Mme [H] [D], à la suite du refus de garantie opposé par le CGEA. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616355ccbf1fa7f870d29fad

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

[S], pour la période de 2000 à 2004, ont été établies selon une méthode identique et conformément à l'article 7 de l'avenant du 5 juin 2000, le refus par le salarié de signature de l'avenant de 2004 ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02321

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

ces 21 heures ont été payées le 29 octobre 2008, avec transmission du certificat de travail, des bulletins de salaire et du reçu de solde de tout compte par courrier simple après que Monsieur Bertrand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862cf

Appel

13 mai 2002

13 mai 2002

découvert de 1.000 E non dénoncée, - constatant qu' à la date du 1er mars 2002, le compte de la requérante présente un crédit de 304,01 E, -ordonner à la Caisse Régionale du Littoral Charentais le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a4

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Sur le rappel de salaires Les conclusions déposées par la salariée et visées par le greffe ne comportent pas la page 13 comportant une partie du dispositif et l'actualisation de la demande, objet d'un

Source officielle
CA

17e Chambre

6162dd05cadecb9ef7c7e197

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

A compter de cette date, nous vous adresserons votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que l'attestation d'ASSEDIC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

le refus de reclassement du salarié est abusif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311f7cdc6046d47a75d7b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ajoute avoir été reconnu comme salarié par Pôle emploi et être indemnisé par les Assedic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef8

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

- intérêts revenant au salarié en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail ; Considérant que l' indemnité de préavis, égale à 2 mois de salaire s' élève à 3 945,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f809

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Trois postes de reclassement ont été proposés au salarié : - un poste de métreur à Mignères aux mêmes conditions de travail et de salaire que dans la société ART CAD ayant fait l'objet d'un courrier

Source officielle

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