NE POUVAIT EXIGER POUR ALLER EN MAURITANIE LES MEMES AVANTAGES QUE POUR SA MISSION EN IRAN ET AVAIT JUGE QUE LE REFUS DE SE RENDRE EN MAURITANIE RENDAIT X...

; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles de la preuve, a retenu que la société Labor avait refusé à M.

par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures, le refus par celui-ci d'une réintégration par affectation à un poste équivalent

Y... avait déterminé ce salarié à refuser à trois reprises de rejoindre son poste de travail, a violé l'article L 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin, que l'abandon de poste et le refus réitéré d'exécuter

après un arrêt maladie et la fixation par la salariée de la date de ses congés sans accord de l'employeur, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus d'accomplir

.. et de Mme Y..., en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement des salariés ; Considérant en second lieu que la décision de refus

, pour avoir refusé, sans raison valable, une mutation dont l'éventualité était prévue à son contrat de travail et qui lui avait été notifiée avant même le début de sa grossesse, alors que le refus délibéré

de sa situation ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de travail ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, que le refus

A... indique qu’il n’est pas entré sur le territoire français irrégulièrement dès lors qu’il était muni d’un visa et qu’en dépit du refus d’autorisation de travail, il a justifié d’une intégration professionnelle

et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, d'autre part, contre la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui

et de la formation professionnelle eut, postérieurement à l'expiration de la période de protection, annulé le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser leur licenciement ; Sur le premier moyen :

Pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour portant la mention " salarié " sollicité, le préfet du Rhône s'est borné à indiquer que la demande d'autorisation de travail en qualité d'ouvrière polyvalente

X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique dont l'autorisation a été refusée par l'inspecteur du Travail ; que la nomination tardive de M.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE JIMENEZ, EMPLOYE COMME SOUDEUR OQ 3 PAR LA SOCIETE ANOMYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GARBARINO, DEPUIS

et de l'emploi de Paris a refusé de délivrer une autorisation de travail à Mlle X... ; 2°) rejette la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;

Si Yean, engagé en qualité d'ouvrier spécialisé le 10 octobre 1981 par la société Panotel, a été licencié pour faute grave consistant en un refus d'exécution de son travail le 20 avril 1985 ; Attendu

; 4 / qu'après avoir constaté que le licenciement, motivé par un refus obéissance et par une attitude hautaine à l'égard des collègues de travail, était intervenu deux mois après qu'une décision de

Y... avait refusé la poursuite de son activité contractuelle avec le nouvel employeur aux mêmes conditions, qu'en se bornant à affirmer que la société Garden Center Gautier ne produit aucun document dont

Il lui était reproché les faits suivants : - l'abaissement systématique de rendement,- le refus d'exécuter un travail entrant dans le cadre de ses fonctions, - ses absences injustifiées.