Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 174 résultats pour « rejet de l'action fondee sur le premier de ces textes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 77
Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 est placé auprès du Premier ministre.
Article 6
Les prélèvements aux fins d'analyses sont effectués en tenant compte des circonstances de temps en particulier de la continuité ou de la discontinuité des rejets et des conditions saisonnières.
Article 51-17
Le bilan établi par l'exploitant en application de l'article L. 163-5 du code minier, précise notamment les coordonnées des points de rejets dans le milieu naturel des eaux de toute nature, à l'exception des eaux de ruissellement ne présentant pas de
Article 55-13
La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne : 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; 2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande
Article L523-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 62
La France se dote d'une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter
Article R229-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
L'entreprise cessionnaire présente au fonds de garantie des assurés la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 423-3 dont elle calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du
Article 7
L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet.
Article 20-1
par la nouvelle fondation.
Article L421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Elle est recouvrée par le fonds de garantie.
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds.
Article R356-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 relativement
Article Annexe 2
Le premier semestre, en particulier, doit permettre la découverte de ce champ nouveau.
Article R2224-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
Article R521-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables.
Article R491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Lorsqu'il est saisi du dossier complet mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-4, le fonds engage des investigations relatives à l'exposition professionnelle du parent.
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 431-3 sont précisées par le règlement du fonds
Article R135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite
Article R773-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Les requêtes dirigées contre les mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du
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