Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé

Article 51

—

Ce remboursement forfaitaire s'élève par ayant droit ayant effectivement voyagé à 50 p. 100 du coût du voyage tel que prévu à l'article 46 du présent décret.

Article D331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires. Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes : 1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale.

Article L7227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs

Article 2

—

L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure

Article 35-3

—

La personne qui exerce l'option mentionnée à l'article 1693 ter du code général des impôts réalise les paiements, imputations et demandes de remboursement prévus par la présente section en lieu et place des redevables consommateurs membres du groupe constitué

Article D1271-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement.

Article 11

—

. ― Les assurés mentionnés au I peuvent prétendre soit à la mise à la retraite anticipée résultant des dispositions du I, soit à la mise à la retraite anticipée résultant des dispositions de l'article 10.

Article R335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié

Article 2

—

Le complément de prêt est fixé forfaitairement à : 3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.

Article 43

—

. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Article 3

—

Sont éligibles à la garantie les fonds mentionnés au I de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, dont l'objet exclusif est d'investir dans des prêts participatifs qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

Article 11-5

—

Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 1

—

Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code, le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante

Article R3413-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables

Article R3413-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Article L341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.

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