Article 11-5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Articles cités dans le texte

Article 11-3

Décisions citant cet article

3 075 décisions liées

Décisions mentionnant Article 11-5 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC005729900

18 mars 2004

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364629

9 juin 2010

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1203DEC004211998

3 décembre 2002

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