Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 328 résultats pour « remise entre les mains d'un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 328 résultats pour « remise entre les mains d'un tiers »
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Article R5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12
aux tiers ; 2° Maintenance d'un dispositif médical, l'ensemble des activités destinées à maintenir ou à rétablir un dispositif médical dans un état ou dans des conditions données de sûreté de fonctionnement pour accomplir une fonction requise ; les conditions
Article 5-1
Il est également compétent pour délivrer les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne, mentionnées à l'article R. 3111-62 du même code
Article L633-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
La coopération entre autorités, l'accomplissement des missions du coordonnateur et, s'il y a lieu, la coordination et la coopération appropriées avec les autorités de surveillance concernées des pays tiers sont assurés, dans le respect des exigences de
Article D221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57
L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce au domicile de ce tiers.
Article 24
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie affectant l'utilisation de cette infrastructure ainsi que pour sa remise à l'état opérationnel sauf lorsque celle-ci
Article D332-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91
En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public
Article R5313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07
Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6 et R. 5313-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.
Article 530-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée
Article L532-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
II. – L'agrément d'une succursale d'une entreprise de pays tiers est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : 1° La fourniture de services pour laquelle l'entreprise de
Article D626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de
Article R5212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
de l’agence régionale santé dans le ressort de laquelle l’exploitant est établi, la remise en conformité du dispositif médical ou sa mise hors service définitive.
Article R1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est l'objet d'un litige.
Article 414-13-1
La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.
Article R448-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
2° Informe chaque nouveau locataire de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective, par la remise, au plus tard lors de la signature du bail, d'un document reprenant les informations mentionnées à l'article R. 448-10.
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté
Article L713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.
Article Tableau n° 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
C. - Poignet main et doigt Tendinite. 7 jours Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.
Article 8
Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Article 164
Toutefois, le tribunal d'exécution peut, à la requête d'un intéressé, commettre un tiers pour l'administration générale ou pour la perception des revenus et fruits des immeubles.
Article L355-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations.
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