à août 1981 sur les bases convenues par le contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par le salarié de la modification unilatérale de son contrat de travail peut être tacite

à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ainsi, en l'espèce, en déduisant la renonciation de M.

AVAIT ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE ET DONT IL NE PRECISERAIT PAS LA DATE NE CONSTITUERAIENT PAS DES ACTES D'IMMIXTION DANS LES BIENS DE

paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue au contrat, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'on chercherait vainement la trace d'un consentement du salarié à renoncer

à une succession n'est efficace qu'en l'absence d'acceptation expresse ou tacite de la succession, peu important qu'il n'ait pas été formellement statué sur sa validité ;

l'intention commune des parties, la convention doit continuer à produire ses effets dans l'attente d'une éventuelle réalisation de la condition; qu'en s'abstenant de constater que les parties étaient tacitement

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 778 du Code civil l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement

X... a fait connaître oralement qu'il ne souhaitait pas le report, que c'est ainsi qu'ils ont pris possession des terres en août 1997 et les exploitent depuis cette date et que la renonciation de M.

s'est écoulé plus de 20 mois entre la fin des pourparlers et la date à laquelle la bailleresse a été assignée par la locataire, que cette inaction doit être considérée comme constitutive d'un accord tacite

Il dénonce des manoeuvres de sa sœur pour faire la démonstration de la révocation tacite du testament par leur père.

C. ont conclu, le 18 janvier 1967, une convention par laquelle Mme O. déclarait "renoncer à faire valoir les droits éventuels sur les immeubles appartenant à la communauté" et avait reçu, en contrepartie

X..., la cour d'appel en a déduit que celui-ci avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'inobservation des formalités prescrites par l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE LA RENONCIATION NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR DECLARATION AU GREFFE, IL SE S'APPLIQUE QU'A LA RENONCIATION A

X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ;

locaux à usage commercial pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004 ; que, le 2 janvier 2006 et le 30 janvier 2007, les parties ont prorogé cette convention pour une durée d'un an avec renonciation

[D] avait renoncé à son legs le 10 mars 2009, il n'y était nullement question de la validité de cette renonciation, dont la cour d'appel n'était pas saisie ; que d'ailleurs, cette cour n'a pas non plus

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a dit que les actes de renonciation du 8 décembre 2010 de U... E..., X... O... , S... K... et W... C... E...

Dès lors que la renonciation ne peut intervenir que postérieurement à l'acquisition du droit, on ne peut dans un même acte acquérir un droit et y renoncer.