Le 16 septembre 2017, l'ensemble routier de la société Protrans s'est renversé et, après expertise, les marchandises ont été considérées comme totalement détruites. 4.

X... à reverser une certaine somme aux époux Y... ; que M.

X... occupe de nouveau un poste de cadre dans le réseau des Caisses d'épargne, une partie de l'indemnité transactionnelle sera reversée à la Caisse d'épargne d'Auvergne, le montant en étant déterminé par

11 avril 1996 et radiée d'office du registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois ans écoulé depuis cette date ; que, faisant valoir qu'elle avait été privée de sa créance de reversement

Sur le troisième moyen de cassation présenté pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation des articles L. 365-1 du Code pénal, L. 41-1 u Code pénal, 593 du Code de procédure pénale. renversement

alors, d'autre part, que nul ne peut se voir imposer la charge de prouver un fait négatif, de sorte qu'en la déboutant de sa demande aux motifs qu'elle ne prouvait pas que sa mère ne lui avait pas reversé

Saint-François, a détourné une somme de 7 millions de francs sur le produit des ventes de carburant et la perception des droits de place à quai dus par les plaisanciers, qu'il était chargé d'encaisser et de reverser

jugement retient que le débiteur n'est pas dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles, dès lors qu'il verse ses salaires sur des comptes ouverts au nom de tiers puis se fait reverser

Y... qui avait fait procéder à une saisie-arrêt sur les salaires de Mme X..., ont saisi un juge d'instance afin que leur créancier soit condamné à leur reverser certaines sommes ; que sur appel du jugement

établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soutenant que la société Airbnb Ireland Unlimited Company (la société) avait manqué à ses obligations de déclaration, de perception et de reversement

prétendant bénéficiaire d'une mobilisation de créances nées sur l'étranger, et, comme telle cessionnaire de créances, la Banca commerciale italiana a réclamé à la Banque nationale de Paris (BNP) le reversement

A... devait assurer l'entretien des chevaux et les faire courir à son compte, à charge pour lui de reverser à M.

et de l'assureur décennal de l'entrepreneur ; que la SVB a procédé aux travaux de reprise ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné les époux X... en reversement

qu'à l'occasion de plusieurs ventes de lots de l'immeuble construit par la SCI l'Orangerie, les sommes exigibles payées comptant et correspondant au pourcentage du prix de vente n'avaient pas été reversées

requalifié le délit d'homicide involontaire en contravention de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que Gilles Z..., qui circulait à bicyclette, a été renversé

.. n'aurait pu expliquer l'origine des sommes figurant sur ses comptes bancaires de sorte que Marius X... aurait eu la volonté délibérée de se soustraire à l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a renversé

juridiction des référés, aux fins d'expertise sur les différends l'opposant à l'entreprise Durand structures et les contestations élevées au cours des opérations d'expertise, ne suffisaient pas à renverser

violé par fausse application les dispositions précitées des articles L. 311-2 et L. 311-3-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 ) que la présomption légale de contrat de travail ne peut être renversée