concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière

Article 1

—

ou son représentant ; Le directeur des affaires financières ou son représentant ; Le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ; Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant ; Le recteur de l'académie

Article 8

—

L'aide du conducteur, chargé de la remorque et de la surveillance permanente du skieur, doit avoir au moins 15 ans.

Article 30

—

-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

Article 9

—

Ces engins ne doivent comporter aucun dispositif de fixation permanente. Ils doivent être visibles et facilement accessibles pour toute personne embarquée.

Article 1

—

des dispositions de l'article L. 613-8 du code général de la fonction publique, les règles particulières aux fonctionnaires recrutés, au sein des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, dans des emplois permanents

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives

Article 5.2

—

Les dispositions des articles 2 et 5 ne s'appliquent pas aux dispositifs d'attelages installés sur les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile

Article 30

—

Sont exclus de l'application de la disposition qui précède les biens, droits et intérêts des ressortissants allemands qui,, au 1er janvier 1946, avaient obtenu des autorités compétentes une autorisation régulière et permanente de résider sur le territoire

Article 4-1

—

est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, nommés par l'Etat dans un emploi permanent

Article 1

—

technologies peut, après consultation du président de section et compte tenu de l'importance du sujet, soumettre les avis rendus par la section "régulation et ressources" et la section "sécurité et risques" à la délibération de l'assemblée des membres permanents

Article 19

—

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication

Article 9

—

Admissibilité des prairies permanentes.

Article 204-18

—

Les dispositions relatives à l'omission du tableau prévues aux articles 104 à 108 sont applicables aux avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

Code de la route

L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l'environnement, réglementer, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, la circulation sur

Article D1446-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-31 est ainsi rédigé : "La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein d'une commission permanente.

Article L4133-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente.

Article L2102-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Code des transports

Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société nationale SNCF.

Article L332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91

Code général de la fonction publique

Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code rural (nouveau)

au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ; d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; e) Le directeur de la direction de l'animation

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