Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 765 résultats pour « responsabilité du fait des commissionnaires en transporteurs substitués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le produit de la contribution locale temporaire est affecté au financement des investissements présentant un intérêt direct et certain pour les usagers du transport ferroviaire, destinés à améliorer l'insertion urbaine de la gare, l'accès de ses usagers
Article 65
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
Article L3114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 63
L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement d'arrêt exclusivement destinés aux services de transport urbain est soumise aux règles prévues aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique.
Article R821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
Article 6
. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés
Article 18
La rémunération payée par les centres aux chômeurs se substitue aux allocations qui leur étaient versées à ce titre . Ces stagiaires sont tenus de suivre le cours de formation jusqu'à leur expiration.
Article 36
Un arrêt-barrage déclenché peut être substitué à un arrêt-barrage de quartier concentré.
Article R172-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
Lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d'invalidité, cette première pension prend fin le jour précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article D223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 33 > 07
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale
Article R272-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
La notification rectifiée se substitue à celle prévue à l'article R. 272-108.
Article 54-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04
L'apposition de ces capsules se substitue au document mentionné au II de l'article 302 M du code précité.
Article R*160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
Article R331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code
Article 39
L322-5-5 - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 64 Cette expérimentation a pour objectifs de développer des modes de transport plus efficients en proposant au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé,
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle
Article 100
Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers
Article R1333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est
Article R121-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, les recettes d'exploitation des réseaux sont celles qui résultent de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures livrés.
Article D341-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges
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