Article 54-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 31 mars 2001

Texte de l'article

Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 BX. L'apposition de ces capsules se substitue au document mentionné au II de l'article 302 M du code précité.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 31 mars 2000

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En vigueurDepuis le 31 mars 2001

Décisions citant cet article

200 décisions liées

Décisions mentionnant Article 54-0 A — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725ddcd5801467742116a

21 février 2001

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

30 avril 2025

7ème chambre

DTA_2110891_20221122

22 novembre 2022

Projets de loi liés

7 539 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

22 articles

Isidore

Annexe A

1 janvier 2003

Liste d’envoisArrêtons le « cycle des négociations du millénaire » de l’omc — passons aux choses sérieuses !Chers amis,Les 9 et 10 mai, les ministres du Commerce de l’Union européenne se réuniront à Berlin pour discuter de la proposition de l’omc d’engager un cycle de négociations dites du millénaire. La Commission européenne continue de faire pression en faveur d’un nouveau cycle de négociations pour la libéralisation du commerce et de l’investissement, reprenant beaucoup d’éléments connus de...

Isidore

Toward a European Civil Code?

1 janvier 2003

Although the European Union is deprived of any power in this domain, several groups are currently working on a European codification of part of or the entire Civil Code. This article questions the economic, cultural and political appropriateness of such an endeavor.

Isidore

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Droit romain et Code Noir. Quelques réflexions a posteriori

1 janvier 2015

À Rome la servitude est domestique, avant les conquêtes qui en transforment la nature. L’esclavage colonial est une exploitation économique fondée sur la traite négrière. Comment les administrateurs appréhendent-ils la qualification juridique de l’esclave ? Le Code Noir reprend-il des règles locales ou des précédents romains pour encadrer une pratique en fonction des effets attendus sur la propriété des colons ? Si le droit romain sert de matrice, s’agit-il d’une simple reprise ou d’une influence indirecte ? L’esprit des solutions antiques est certes présent, mais non indispensable dans la définition légale des « nègres ». Le droit romain offre un outil conceptuel a posteriori pour comprendre les rouages d’un statut spécifique, à la charnière du droit de propriété et de l’état des personnes.