de son départ, Mancini et Montel se trouvaient sur le haut de leur échelle ; qu'il a donc pu constater que ces derniers travaillaient de façon périlleuse sans aucune protection ni individuelle ni collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) X...

Michel Y..., qui a commis une faute engageant sa responsabilité personnelle, est née postérieurement au jugement d'ouverture et qu'elle entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier

- responsabilités suivantes : note de service n° 97/10 du 28/01/97 et pour remise à l'intéressé : note de service n° 97/11 du 28/01/97 : Jean-Paul Z... .

recourt partiellement ne doit consister en un cautionnement solidaire, consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective

[F] [W], 3°/ à Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M.

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le dirigeant est le mandataire de la société dont il est l'organe ; qu'en jugeant que les relations entre une société en nom collectif

Le 16 avril 2019, la Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD), organisme agréé de gestion collective, a assigné M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°/ la société Audit gestion études et partenariat, société à responsabilité

, de sécurité et des conditions de travail n° 4 ne justifie pas de la possibilité d'un préjudice en relation avec les infractions pénales, dont il aurait pu directement souffrir, son éventuelle responsabilité

les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs

son personnel ; alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir le barême publié par l'administration fiscale, qui ne constitue qu'une doctrine administrative, sur le barême prévu par la convention collective

pouvait donner lieu à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, qu'il convenait d'apprécier si le dirigeant avait commis, antérieurement à la procédure collective, les fautes alléguées par

de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'il s'ensuit que la demande indemnitaire formée contre la société E... au titre de sa responsabilité civile personnelle n'était pas recevable devant

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1995) de retenir sa responsabilité

[N] et Mme [P] (les souscripteurs) ont investi diverses sommes sur un produit financier de la société Aristophil, consistant à acquérir en indivision des collections d'oeuvres littéraires, par l'intermédiaire

dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; qu'en statuant au regard de l'article L. 651

2], 4°/ à la société Louis Serco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Espace 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs