AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

conclusion d'un second bail dérogatoire, le 16 avril 2000, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le preneur avait acquis un droit au renouvellement du bail, a privé sa décision de base légale au regard

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente en vertu de contrats de réparateurs agréés.

ses parts sociales et avait exécuté cet engagement jusqu'en 1973, les nouveaux dirigeants devaient, en 1973, continuer d'exécuter les engagements antérieurement pris, ce qu'ils avaient d'ailleurs fait vingt

du chiffre de diffusion de Lyon Mag sur Lyon intra muros, soit 10 500 exemplaires, de sorte que pour qu'un Lyonnais sur deux lise Lyon Mag, il faudrait que chaque exemplaire diffusé soit lu par vingt-deux

Elle en a exactement déduit, d'une part, que le syndicat ne pouvait contester l'organisation mise en place par la société Keolis au motif que la répartition des jours et horaires de travail varierait à

est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix

, vingt-cinquième, vingt-neuvième et trentième moyens et le moyen additionnel du second pourvoi, ci-après annexés 16.

; et qu'il résulte des différents courriers ou télex de 1976 et 1977 échangés entre les parties dans le cadre de l'application de cette convention que -relativement à des confiés portant d'abord sur vingt-sept

. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 19 mai 2026 par M.

montage assimilable à une manoeuvre ; qu'en l'espèce, Jacques X... qui prétendait obtenir une autorisation d'exploiter ses carrières entre 1998 et 2023, devait attester sa maîtrise foncière pour les vingt-cinq

ont été licenciés pour motif économique par lettres du 26 mars 2013 dans le cadre d'une réorganisation conduisant au transfert du siège social à [Localité 3] et à la suppression de dix-sept des vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... n'excède pas un délai raisonnable, dès lors que l'instruction a été menée avec diligence et a été clôturée au bout vingt-sept mois après de très nombreuses investigations tant sur le fond que sur

Par décision du 7 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [W] pour une durée de vingt-six jours.

entre les personnels; que le tribunal d'instance qui a relevé, concernant la société SODG, qu'elle était placée dans le champ d'application de la Convention collective nationale du caoutchouc et que vingt-deux

Ou bien regarde-t-il le site internet de la [5] tous les jours depuis deux années ?

mars deux mille vingt et un.

de convoquer les parties à une nouvelle audience dans ce délai », la Chambre de l'instruction, qui a fondé ce rejet sur des motifs manifestement erronés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2015), que Peggy Z... a constitué une collection de trois-cent-vingt-six oeuvres