Codes de loi français

Article 313 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite

Article R272-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les anciens conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5, peuvent exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Article R262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à consulter ledit répertoire pour les traitements mentionnés à l'article R. 115-2 : 1° Les organismes et administrations chargés de la

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25

conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée totalement ou partiellement

Article D312-59-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Sans préjudice de la possibilité de fréquenter une école ou un établissement scolaire, à temps partiel ou à temps plein, les enfants et adolescents peuvent être accueillis au titre de l'unité d'enseignement.

Article R7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

et simplifiée comportent les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom ou dénomination sociale ; b) Code APE ; c) Numéro SIRET ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Article LO136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.

Article 10

Les agents contractuels en activité employés à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article L. 313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat

Article 22

est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âge pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code Toutefois, les bénéficiaires reconnus inaptes

Article 1759-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à : 1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées

LEGIARTI000026279676

☐ Activité salariée Remplir le tableau ci-dessous.

Article 37-1

Pour les filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) et physique et sciences de l'ingénieur (PSI), le classement est établi comme suit :

Article L520-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article 2

§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.