AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00989
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Le 13 octobre 2015, le salarié a conclu une convention de rupture conventionnelle. 3.
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soc
61372385cd5801467740ae55
15 mars 2000
15 mars 2000
; que le contrat de travail prévoyait expressément que "le montant salarial brut annuel" du salarié était de 325 000 francs ; que ce montant annuel incluait nécessairement tous les éléments de salaire
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