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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
[J] [V] en qualité de délégué du CE et au nom de Mme [Y] [S] en qualité de délégué du personnel, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée syndicale, qui ne sont pas établies conformément à l'article
11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
[H] a été condamné en tant que secrétaire du Comité d'Entreprise en Heu et place du CE à payer à la somme de 2 500 euros + frais d'Huissier soit 2 900 euros, - condamner la société Hervé.S.A à payer à
Chambre 4-2
652a30137ed1ea831811238d
13 octobre 2023
Il souligne que Monsieur [E], secrétaire du comité d'entreprise, a également visionné la vidéo-protection le 24 octobre 2016 dans le cadre de la vérification du compte-rendu de huit pages effectué par
CHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784ba
18 mars 2016
Lors de sa réunion du 6 octobre 2011, le CHSCT a toutefois constaté que si elle avait bien adressé au secrétaire du comité différents documents au sujet de ce harcèlement, elle s'était opposée à ce que
Chambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
adjointe du [Adresse 11], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Martine PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 366, Me Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS, Monsieur [P] [N] Secrétaire
CHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
[N], membre titulaire et secrétaire du Comité d'entreprise lors de la réunion du 12 octobre 2015.
Pôle 6 - Chambre 1
616307f15a67331bacec3be1
28 novembre 2011
A.D AUMERLE en date du 29 juin 2010, a donné un 'mandat permanent au secrétaire pour ester en justice' ; qu'une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération au secrétaire du comité
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01318
10 juillet 2013
D AUMERLE en date du 29 juin 2010, a donné un " mandat permanent au secrétaire pour ester en justice " ; qu'une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération au secrétaire du comité
1ère Chambre
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement (CSEE), au sein de la direction régionale de J, et désigné conseiller du salarié par l'organisation syndicale CFE-CGC à compter
603226027343785d1a961322
5 avril 2018
Le nouveau secrétaire du comité d'entreprise l'a convoqué pour une réunion du comité d'entreprise fixée au 18 juillet 2011, afin qu'il remette les documents et compte-rendus de gestion de ce comité.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00954
13 juin 2019
du personnel du 23 octobre 2012 faisant un point sur la procédure l'opposant à cette salariée devant le conseil de prud'hommes et les attestations de salariés indiquant que le 8 novembre 2012, la secrétaire
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3c9a3d2fb9607032f3d2
11 décembre 2018
son poste ni un emploi équivalent, cette situation ayant perduré les années postérieures; S'agissant des conditions de son retour de congé matérnité, il est justifié aux débats que Monsieur [Y], secrétaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01484
8 juillet 2014
conclusions d'appel qu'au cours de la réunion du comité d'entreprise du 6 mai 2010, M.
8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
notamment les témoignages de membres du CHSCT que Mme E a eu, à plusieurs reprises, des propos critiques à l'encontre du président du CHSCT et des échanges tendus avec ce dernier ainsi qu'avec le secrétaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01235
16 décembre 2020
de secrétaire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11085
23 octobre 2019
B... a fait part de son souhait de reprendre son emploi à plein temps, la société Atmb n'a pas tenu compte des compétences acquises par M. L...
1ère chambre
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur
6e chambre
5ffc6e1db6a9b44678c727bd
7 janvier 2021
La mention de cette remise à la secrétaire du comité d'entreprise figure, par ailleurs, au procès-verbal de la réunion ordinaire du comité d'entreprise du 27 juin 2019.
Pôle 6 - Chambre 4
6162ec2b6c9bddc825847647
10 avril 2012
le refus d'enregistrer la liste cftc de candidat aux élections liés à son appartenance au syndicat Staaap Cftc Le téléphone portable demandé le 20 décembre 2005 a été remis le même jour par le secrétaire
Pôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
[ZA], lequel a réintégré l'entreprise à compter du 10 janvier 2007.
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