d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi

Article Annexe IV

—

; 4° FM0ABE0000E est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du 12e mois avant la mise en service de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ; 5° IndexCuE

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code de l'action sociale et des familles

mentionnés aux 14° et 15° du I dudit article L. 312-1 ; g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l'article L. 312-1.

Article 16

—

. - Lorsque le territoire de service se confond avec le territoire d'origine, le congé est d'un mois par année de service.

Article 10

—

Par arrêté préfectoral de mise sous surveillance, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, les juments contaminées ne peuvent êtres ni saillies, ni inséminées.

Article 4

—

l'usager au moyen du service, les modalités d'ouverture du compte, les modalités de clôture sans préavis ni indemnité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse, les conditions d'évolution et de suspension du service et le régime de la responsabilité

Article R15-33-29-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

du service au sein duquel l'agent est affecté ou du chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.

Article 1

—

Les décisions relatives aux prix de tous produits et services sont prises : 1° Par arrêtés interministériels du ministre chargé de l'économie nationale et du ministre responsable pour les produits et services dont la liste est établie par décret rendu

Article 40

—

qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans.

Article R632-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90

Code de l'éducation

Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage.

LEGIARTI000024536473

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BREST (GUIPAVAS) ET OUESSANT Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui d'Ouessant sont les

Article 13-6

—

dans les conditions suivantes : Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; Les services accomplis dans un emploi du

Article 4

—

Les services et leurs modalités de décompte pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis en qualité d'affilié ; 2° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 16

—

dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; 2° Les services accomplis dans un emploi

Article R543-171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

. – Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un équipement électrique et électronique n'est pas conforme aux exigences mentionnées à l'article R. 543-171-3, il ne met cet équipement électrique et électronique à disposition sur le

Article R557-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Certains équipements, définis par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6, sont soumis à un suivi en service, pouvant comporter des inspections périodiques et des requalifications périodiques, destiné à vérifier régulièrement

LEGIARTI000030745415

—

dans l'industrie (EACEI) Annuelle Observation des prix de l'industrie et des services (OPISE) Mensuelle/ Trimestrielle Enquête sectorielle annuelle (ESA) Annuelle Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce

Article 8

—

substances dangereuses telles que visées à l'article 2 et qui sont classées comme dangereuses en raison de leurs effets sur la santé et/ou sur l'environnement, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou en tant qu'additifs, doivent être prises en considération

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, du prix ou du tarif du

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