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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310225
6 mai 2021
6 mai 2021
dont la servitude de non-division ; que la commune intention des parties ayant été de convenir d'une servitude qui ne déroge pas aux prescriptions de l'article 686 du code civil, imposée au fonds
Source officielle1ère Chambre
615e0deec25a97f0381f5083
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Le passage concédé par la servitude, ouvre sur la rue Gambetta et accède à une cour intérieure propriété de la SCI du 40 Gambetta.
Source officielleciv3
60794c279ba5988459c44c3f
16 novembre 1988
16 novembre 1988
indépendamment d'un signe apparent de servitude, que faute de caractériser une telle intention du propriétaire commun originaire, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a950
22 mai 2007
22 mai 2007
servitude.
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b9c
24 février 2004
24 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e9
5 février 2008
5 février 2008
une servitude conventionnelle, que cette servitude n'est pas soumise aux dispositions de l'article 685-1 du Code Civil, -a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de suppression des deux piliers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310370
24 septembre 2020
24 septembre 2020
– ce qui impliquerait l'identification d'un fonds servant qui est ici manquante – mais vient confirmer l'existence d'un passage commun/cour commune et d'un puits commun/mitoyen tels qu'ils étaient décrits
Source officielle1ère chambre
DTA_2106475_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C a demandé au service des eaux de la communauté de communes Vallée de l'Hérault, par courrier recommandé du 21 février 2021, d'honorer l'engagement pris, puis, par courrier recommandé du 21 avril 2021
Source officielle4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78dc
15 juin 2017
15 juin 2017
- dit que [A] [G] [W] ne rapporte pas la preuve que l'acte d'engagement pour servitude du 14 décembre 1971 est une servitude - dit que la délibération du conseil municipal de la commune de [Localité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Dans le cadre du projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune initié par la commune de Megève, le préfet de la Haute-Savoie et a, par arrêté le 28 décembre 2021, institué une servitude au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301337
13 novembre 2013
13 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301053
8 octobre 2015
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 novembre 2013), que le syndicat secondaire des copropriétaires de la zone 2 d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb5
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Commune DE SAINT YON prise en la personne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310016
18 janvier 2018
18 janvier 2018
; 2) ALORS QUE pour être établie par titre, une servitude suppose le consentement du propriétaire du fonds servant, indépendamment de l'acte qui en est le support ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100703_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en tant qu'il mentionne deux servitudes d'utilité publique relatives à un " cheminement piéton à conserver " et à " un plan d'alignement EL7 " applicables à sa parcelle ; 2°) d'enjoindre à la commune
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.
Source officielle1ère Chambre
65aa2d96009f81000890db78
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] demande à la cour de lui décerner acte de sa proposition de créer une servitude de passage et de tréfonds afin de desservir la parcelle [Cadastre 17], à savoir une servitude de tréfonds de 4 m de large
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310316
10 octobre 2019
10 octobre 2019
la parcelle [...] lieu-dit « [...] » sur la commune de Cessieu, propriété des époux V..., au profit des parcelles cadastrées [...] et [...] , lieudit « La porte d'en haut » sur la même commune ; AUX
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300823
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, un droit de propriété plein et entier ; que le délai de prescription commence à courir du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues ; que, pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300403
25 mars 2014
25 mars 2014
ladite servitude et le vendeur déclarait alors au contraire « qu'il n'a créé, ni laissé créé aucune servitude sur l'immeuble vendu » ; qu'or, la servitude créée en 1996 n'est opposable aux acquéreurs
Source officiellePage 46 sur 716