Codes de loi français

Article 33

Le haut-commissaire peut donner délégation de signature : 1° Dans toutes les matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, au secrétaire général

Article 4

à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature

Article Annexe 1

signature du constructeur/importateur accrédité Fait à ............................, le............................ sous le numéro d'enregistrement: : ............................ signature du service en charge des réceptions ENGAGEMENT PROPRIETAIRE

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer sa signature à ces mêmes personnes.

Article 8

Chaque feuille clôturant une séance rappelle les numéros des délibérations prises, indique le nombre de mots raturés ou ajoutés et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou éventuellement la

Article 45-4

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 2

Il peut déléguer sa signature.

Article 13

Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP.

Article 1

public Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts, dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature

Article 7

L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire : 1.

Article 7

L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire : 1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus : le diplôme de l'institut technique de prévisions économique et sociale ; 2.

Article ANNEXE III

Dispositions particulières : Fait à , le (Signature) (Fonction)

Article ANNEXE III

Dispositions particulières : Fait à , le (Signature) (Fonction)

Article ANNEXE IV

Dispositions particulières : Fait à , le (Signature) (Fonction)

Article 11

Celle-ci doit mentionner le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'agent ; -une enveloppe pré-affranchie (n° 3) à l'adresse du bureau de vote où l'agent est électeur.

Article ANNEXE IV

Dispositions particulières : Fait à , le (Signature) (Fonction) (1) Rayer les mentions inutiles.

Article Annexe IX

Signature : .............................. (1) Date attestation + 1 an. (2) Rayer la mention inutile.

Article 3

Lorsque le logement n'est pas conforme aux normes visées à l'alinéa précédent, l'attribution des prêts susvisés est subordonnée à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de réaliser dans un délai de deux ans à compter de la date de signature

Article 4

Il comporte la signature de l'agent verbalisateur. Au verso, sur la partie droite, figurent les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 2.

Article Annexe II bis

Fait à (1), le (1) Vu, approuvé et enregistré sous le numéro ........................... (1) Signature