Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 577 résultats pour « signature par le gérant d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 53
de moyens de la société qu'il préside.
Article L327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 interviennent dans les conditions prévues
Article A444-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur
Article 140.14
Les fonctions confiées aux sociétés de classification habilitées peuvent être limitées en application du paragraphe 9 de l'article 140.3, qui prévoit le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un Etat tiers vis à vis
Article L214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum
Article L433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13
sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen prend la forme d'une société en commandite par actions ; 3° Lorsque la ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent
Article 1
par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont organisées en modules correspondant à un horaire annuel d'au moins six cents heures de cours et de travaux dirigés, complétés par des activités en milieu professionnel comprenant notamment un stage obligatoire d'une
Article 4
Toute modification concernant la désignation du ou des mandataires fait l'objet d'une notification visée par le chef de service.
Article R5139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
Sont dispensés de l'autorisation pour l'acquisition, la détention ou la cession à titre gratuit ou onéreux des médicaments relevant de la présente section : 1° Les pharmaciens d'officine, les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes, les pharmaciens
Article R5121-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65
A titre exceptionnel, après avis du pharmacien gérant, sur décision du directeur de l'établissement de santé ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire des services peuvent disposer d'une dotation de médicaments dérivés du sang destinés
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants, y compris d'associés ou de gérants
Article ANNEXE
d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.
Article R4381-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la société sur la liste dressée
Article 5
En cas de cessation concertée du travail affectant la société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer, le président de cette société prend les mesures nécessaires pour assurer l'élaboration d'un programme d'information
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
Article Annexe I
Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Article 10
Les sociétés coopératives de production existantes à la date de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette promulgation pour porter leur capital au montant minimal fixé au paragraphe II de l'article 9.
Article L214-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83
Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis
Article L1521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55
La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou que la loi attribue à la métropole
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