C..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Gay, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre

Copie exécutoire : SCP UGGC AVOCATS - Me Marine SIMONNOT & Me Gil GASPAR RODRIGUES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

en l'absence de communication des marchés de substitution conclus avec la société ASPEN ; l'absence d'information sur le choix de recourir à la société ASPEN et non à la société Medipha Santé dont le

du 1er juillet 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° Z 19-10.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Jérôme X... est associé dans quatre sociétés en nom collectif constituées en 1970 en vue del'acquisition d'un terrain situé à Valbonne et de la construction en vue de la vente de 138 villas, et qu'à la

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° T 01-15.016 formé par M.

E... épouse D..., agissant tant en leurs noms propres qu’en qualité de représentants légaux de M. C...

En ce qui concerne le coût du marché de substitution : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mari ; qu'écartant cette prétention, l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 juin 1989) a accueilli les demande des époux Chabert et permis l'insertion dans le cahier des charges d'une clause de substitution

CHAUVIN, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° U 17-18.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

En ce qui concerne les demandes de substitutions de motifs : 6.

Le 20 février 2023, l’OPH Tarn Habitat et la SARL Lambolez-Cavailles ont conclu un marché de substitution.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 JUIN 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

ROBERT ETAIT NULLE POUR LE TOUT COMME CONSTITUANT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE ET QUE RECEVAIT, DES LORS, EFFET LA SECONDE DISPOSITION PORTANT LEGS PUR ET SIMPLE DE LA QUOTITE DISPONIBLE A DAME E... ;

Z... refusait la substitution et ne poursuivait qu'un but spéculatif, versèrent aux débats une note établie par M.