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En cinquième lieu, aux termes de l'article 10 applicable à la zone UC du règlement du plan local d'urbanisme : " () b) La surface totale des espaces végétalisés* est supérieure ou égale à 60 % de la surface

[X] [J] concernant la surface à retenir de l'immeuble situé [Adresse 9] et la surface utile en elle-même qui serait moins étendue que celle qui a été prise en compte.

et présente une surface pondérée très inférieure à celle du local litigieux.

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Sur la surface locative L'expert judiciaire a retenu une surface locative pondérée qu'il qualifie d'utile de 492 m² et INERIS indique que son expert amiable a retenu une surface pondérée de 504 m².

Le jugement visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle que la raison commande de corriger.

de son accès pour le public ; 2) De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

[D] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour la ASS COUTELIER L COUTELIER F., avocats au barreau de TOULON substituée par Me Corinne GANET, avocat

et saupoudrage du durcisseur (colorant) sur toute la surface de la dalle, - lissage et application du démoulant, - pose des matrices pour imprimer le béton suivant coloris et motifs choisi par le client

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était énoncé au bail du 2 janvier 1995, en un magasin faisant angle entre le boulevard Félix Martin et une impasse, une pièce contiguë utilisée à usage d'atelier, une mezzanine et un sous-sol ; que la surface

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de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, pour chaque nature et destination de local et compte tenu de son implantation dans chaque commune, cette valeur étant ensuite corrigée

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La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient