effet de jurisprudence assurée que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a lui-même souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

électronique et est tenu de motiver sa décision ; qu'en retenant que « les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique

à la direction de la prévention, de la sécurité et de la surveillance de la mairie de [Localité 2] ; qu'elle était actuellement en disponibilité et attestait du maintien de son poste et produisait un

Elle précise que le guide d'accueil ripeur comporte une fiche d'analyse des risques dont un tableau de risque de chute de hauteur et une fiche de prévention des risques professionnels dont un point sur

qui est rappelé dans les conditions générales de la police souscrite par le syndicat auprès d'AXA en page 21 : 'Aux termes de l'article 1964 du code civil : Le contrat d'assurance garantit un risque

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la commune et l'assureur font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de la commune dans la survenance

électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°) alors qu'un risque de fuite de nature à justifier la détention ne peut

d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié », quand l'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contrôle de l'usage qui est fait par l'entreprise

d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié », quand l'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contrôle de l'usage qui est fait par l'entreprise

d'un travail rémunéré sous la direction et l'autorité d'un employeur ne peuvent être vérifiées ; que les conditions d'application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale qui suppose la survenance

une attestation d'exposition et avaient eu connaissance de leur exposition potentielle au risque d'inhalation de poussières d'amiante et du risque corrélatif de survenance d'une maladie liée à cette exposition

des alarmes anti-intrusion », sur le fondement du risque de confusion.

raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque

qu'« elle se met en danger » ; qu'en maintenant néanmoins l'hospitalisation complète de Mme Y..., sans constater que celle-ci avait été admise en soins psychiatriques en raison de l'existence d'un risque

électronique ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut, la chambre de l'instruction qui a simplement présumé l'existence d'un tel risque au regard de considérations parfaitement

, les éléments mobiles de la machine doivent être conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque les risques subsistent, doivent être

électronique ; qu'il résulte en effet de ces éléments qu'il existe un risque significatif : - que l'intéressé se soustraie à sa nécessaire représentation en justice ; - que l'infraction se poursuive ou

chirurgicale, par le transfert au centre hospitalier des prisons de Fresnes, tandis que ce patient avait été découvert par le médecin traitant, trois heures auparavant, en collapsus, avec tous les risques

[K] avait été constant dans ses déclarations quant à la survenance soudaine d'une douleur dans le bas du dos lors de sa tournée en car du 12 juin 2022 et qu'il avait seulement émis des hypothèses pour

Jeannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui a rejeté sa demande de placement sous le régime de la surveillance électronique ;